Conditions générales de vente
1. À propos de ces Conditions générales de vente
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à tout achat de formations (le « Service numérique ») auprès de Giant Panda Holdings Ltd (« GPH », « nous », « notre » ou « nos ») via le site boutique.hautehorlogerie.org (la « Plateforme »).
1.2 À l’issue de la formation et de l’examen correspondant, vous pourrez recevoir un certificat numérique (le « Contenu numérique »).
1.3 GPH est une société basée à Hong Kong dont le siège social est situé Room 606, 6/F, Hollywood Centre, 77-91 Queen’s Road West, Sheung Wan, Hong Kong, titulaire du Business Registration Certificate n° 60563729-000-11-24-6.
1.4 Les formations, tests pratiques et examens sont fournis par la Fondation de la Haute Horlogerie (« FHH »), une fondation suisse dont le siège est situé Pont de la Machine 1, 1204 Genève, Suisse.
1.5 GPH et la FHH recueillent et traitent conjointement vos informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité de la FHH. En passant commande, vous acceptez d’être lié(e) par la Politique de confidentialité de la FHH et les Conditions d’utilisation de la FHH.
2. Mises à jour de ces Conditions
2.1 Nous pouvons actualiser ces Conditions de temps à autre, et la version la plus récente sera toujours disponible sur la Plateforme.
2.2 Toute nouvelle version prend effet immédiatement dès sa publication et régit les nouvelles commandes. Les modifications apportées après votre commande n’affecteront pas celle-ci, sauf si la loi l’exige.
3. Admissibilité à l’achat
3.1 Seules les personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans dans la plupart des pays) et disposant de la capacité juridique pour conclure des contrats peuvent acheter un Service numérique via la Plateforme.
3.2 En passant commande, vous déclarez acheter le Service numérique pour votre usage personnel (ou comme cadeau) et non en vue d’une revente ou à des fins commerciales.
4. Création de compte
4.1 Pour passer commande, vous devez créer un compte en ligne. Il vous sera demandé de fournir vos nom et prénom, votre adresse e-mail, vos informations de paiement et votre adresse de facturation.
4.2 Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes, et de maintenir à jour les données de votre compte.
5. Processus de commande
5.1 Dès que vous choisissez un Service numérique, placez-le dans votre panier. Vous pouvez poursuivre votre navigation et y ajouter d’autres services, sous réserve de leur disponibilité. La disponibilité n’est confirmée qu’une fois que nous vous envoyons la confirmation écrite de commande.
5.2 Une fois vos achats terminés, procédez au paiement (« checkout »). Vous pouvez retirer des articles de votre panier durant cette étape.
5.3 Au moment du paiement, vous fournirez et vérifierez les détails de votre commande (y compris votre adresse e-mail, votre adresse de facturation et vos informations de paiement). Il vous incombe de vérifier soigneusement toutes ces informations avant de finaliser votre commande.
5.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser, d’annuler ou de mettre fin à toute commande à tout moment, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-respect de ces Conditions.
6. Prix et taxes
6.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les autres devises (le cas échéant) sont fournies à titre indicatif uniquement.
6.2 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, mais toute modification de prix n’affectera pas les commandes déjà passées.
7. Paiement
7.1 Le paiement doit être effectué selon les méthodes spécifiées sur la Plateforme. Nous pouvons exiger des informations ou justificatifs supplémentaires pour traiter votre paiement.
7.2 Vous devez renseigner des informations de paiement valides. Toutes les cartes de paiement sont soumises à une autorisation par l’émetteur de la carte. En cas de refus de paiement par l’émetteur, vous devez le contacter directement.
7.3 Vous nous autorisez expressément à effectuer des vérifications de sécurité si nécessaire, et à transmettre ou obtenir des informations vous concernant auprès de tiers afin de confirmer votre identité, de valider votre mode de paiement et d’autoriser les transactions individuelles.
8. Confirmation de commande
8.1 Après avoir passé commande, vous recevrez un e-mail de confirmation écrite de commande (l’« Order Confirmation »), contenant les détails de la commande et un numéro de référence. Conservez ce numéro pour toute demande ultérieure.
8.2 Après vérifications de crédit, de lutte contre la fraude, de sécurité et de conformité légale, si satisfaisantes, nous traiterons votre commande. En cas de doute ou de question, ou si la confirmation ne reflète pas votre intention, contactez-nous rapidement.
9. Livraison
9.1 Votre Service numérique sera envoyé par e-mail peu après l’achat, accompagné des instructions pour accéder à la formation.
9.2 La livraison est soumise à la réception du paiement intégral.
10. Facture
10.1 Une facture vous sera envoyée par e-mail. Si vous souhaitez une correction, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais.
11. Retours et remboursements
11.1 Si nous ne vous livrons pas le Service numérique dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de l’Order Confirmation, vous pouvez nous contacter pour annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.
11.2 Vous pouvez annuler un examen de certification et recevoir un remboursement automatique sur la Plateforme, sans justification, jusqu’à soixante-douze (72) heures avant le début de l’examen de certification.
11.3 Votre seul recours en cas de manquement de notre part à vous livrer la commande est de l’annuler et de recevoir un remboursement pour la partie non livrée.
11.4 Si vous résidez dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, vous disposez d’un droit légal de rétractation avant de télécharger ou d’accéder au Contenu numérique. Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un e-mail avant l’expiration du délai de rétractation.
12. Limitation de responsabilité
12.1 Dans les limites permises par la loi applicable, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, concernant la Plateforme et le Service numérique.
12.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Sous cette réserve, notre responsabilité globale ne dépassera pas cent pour cent (100 %) du prix du Service numérique figurant dans votre commande.
12.3 Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limites de responsabilité. Dans ces juridictions, certaines des exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer.
13. Dispositions générales
13.1 Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.
13.2 Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de nos obligations dû à des circonstances hors de notre contrôle raisonnable.
13.4 L’absence ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours.
13.5 Seules les parties au présent contrat peuvent en faire valoir les droits ; aucun tiers n’est autorisé à le faire.
13.6 En cas de divergence ou de conflit entre toute version traduite de ces Conditions et la version anglaise, la version anglaise prévaudra dans toute la mesure permise par la loi applicable.
14. Droit applicable et juridiction
14.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Hong Kong, sans référence aux règles de conflit de lois.
14.2 Vous pouvez engager une procédure judiciaire à Hong Kong ou dans le pays où vous êtes domicilié(e). Nous pouvons également engager une procédure à votre encontre devant les tribunaux de votre domicile.
14.3 Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les deux parties s’efforceront, pendant trente (30) jours, de résoudre à l’amiable tout litige.
15. Protection des données
15.1 Le Règlement général sur la protection des données (UE), la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse et la Personal Data (Privacy) Ordinance (PDPO) de Hong Kong s’appliquent aux présentes Conditions dans la mesure requise par la loi.
16. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes Conditions ou toute autre demande, veuillez contacter :
Giant Panda Holdings Ltd
Room 606, 6/F, Hollywood Centre,
77–91 Queen’s Road West,
Sheung Wan, Hong Kong